Les présentes conditions générales de vente sont affichés en magasin et disponible sur le site www.ilc13.com rubriques "nous trouver: mentions légales".
Ces conditions prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de ventes et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Informatique La Ciotat, prévaloir sur ces conditions générales de ventes.
Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits et ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
Le contrat conclu entre notre société et l'acheteur n'est pas cessible.
Les produits vendus par d'Informatique La Ciotat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le client s'interdit de disposer des marchandises de quelque manière que se soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition.
Les risques de pertes ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d'identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.
Tout devis réalisé est valable dans la limite du délai fixé par la loi, un mois à compter de son émanation.
Toute commande de matériels reste l'entière propriété d'Informatique La Ciotat jusqu'à réception et paiment complet par l'acheteur.
Sans accord préalable d'Informatique La Ciotat, aucune annulation de commande, même partielle ne pourra être faite.
Si annulation il y a, celle-ci pourra donner lieu à indemnités; en tout état de cause, l'acompte versé au titre de la commande restera acquis.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l'achat et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeur.
Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur (droits & taxes, taux de change,....).
Les prix s'entendent H.T TVA non applicable - Article 293 B du CGI.
Les délais de livraison prévus dans les bons de commandes sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur . Le client sera informé de cette indisponibilité et choisira de se faire rembourser ou d’attendre sa livraison.
Le remboursement aura lieu dans un maximun de 8jours, voir 72h en général.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur dans les locaux d'Informatique La Ciotat.
Le transport depuis Informatique La Ciotat jusqu'au domicile du client reste à son entière responsabilité. Le client ne pourra se retourner contre Informatique La Ciotat si le produit venait à être endommagé lors de son transport (chute du produits, exposition à une source de chaleur,...).
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés.
Il devra laisser à Informatique La Ciotat toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède; il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à la date limite qu'accorde le fabricant.
Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à Informatique La Ciotat est d'informer le client si celui-ci éprouve des difficultées à rentrer en contact avec le fabricant.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ) ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par Informatique La Ciotat ou le fabricant, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus.
L'échange, la réparation ou la modification d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.
La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au vendeur aura été constatée et entrainera automatiquement l'annulation de la garantie.
En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un produit ou matériel vendu par lui.
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance, tel que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers...
La responsabilité d'Informatique La Ciotat pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 500 €.
Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par Informatique La Ciotat pour remplacer ou réparer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.
Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées.
Les facturations sont en H.T conformément à l'article 293B du CGI.
Le paiement est dû comptant au jour de la réception de la facture.
La vente sera considéré comme valide dès lors du règlement complet de(s) facture(s).
Dans le cas ou le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance sera due par le client en sus des intérêts conventionnels visés ci-dessus, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, conformément à l'article 1226 du code civil, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l'article 700 du NCPC.
Les présentes Conditions sont régies par les Lois Françaises.
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction compétente au TRIBUNAL DE COMMERCE DE Marseille.
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